Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

POINTS CLÉS

La directive exige des gouvernements des États membres qu’ils effectuent les tâches suivantes.

• Exploiter des systèmes de comptabilité publique qui couvrent de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contiennent toutes les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur le système des comptes nationaux et régionaux dans l’UE. Ces systèmes doivent faire l’objet d’un contrôle interne et d’audits indépendants.
• Mettre à disposition du public les données budgétaires et les publier avant la fin du trimestre suivant ou après publication des données pertinentes par Eurostat, l’office statistique de l’UE.
• S’assurer que leur planification budgétaire annuelle et pluriannuelle est fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, au moyen de données actualisées. La planification budgétaire doit reposer sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires doivent être comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, à celles d’autres organismes indépendants. Lorsqu’il existe des différences importantes entre les prévisions d’un État membre et celles de la Commission, elles doivent être expliquées.
• S’assurer que leurs prévisions macroéconomiques et budgétaires pour la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle sont soumises à une évaluation ex post régulière, objective et globale par un organisme indépendant ou d’autres organismes dotés d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis des autorités fiscales des États membres, différents de ceux qui ont établi les prévisions. Le résultat de cette évaluation doit être rendu public et être pris en compte de manière appropriée dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires futures.
• Instaurer une ou plusieurs IFI – des organismes publics qui visent à promouvoir des finances publiques durables en contrôlant de manière indépendante le respect par les gouvernements des règles budgétaires et qui sont composés de membres désignés et nommés sur la base de leur expérience et de leurs compétences en matière de finances publiques, de macroéconomie ou de gestion budgétaire, et au moyen de procédures transparentes. Les IFI doivent disposer de la capacité de communiquer publiquement; de ressources adéquates, stables et suffisantes; et d’un accès adéquat et en temps opportun à l’information. Leurs tâches consisteront notamment à:
  • produire, évaluer ou approuver les prévisions macroéconomiques annuelles et pluriannuelles;
  • contrôler le respect des règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays;
  • évaluer la cohérence et l’efficacité du cadre budgétaire national;
  • sur invitation, participer à des auditions et discussions régulières aux parlements nationaux;
  • d’abord sur invitation et par la suite, à partir du 1^er mai 2032, émettre obligatoirement des avis sur les prévisions et les hypothèses macroéconomiques conformément au règlement (UE) 2024/1263 – voir synthèse; et
  • sur invitation, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, établir des rapports sur l’adéquation des mesures prises et envisagées par rapport aux objectifs en matière de dépenses publiques.
• Mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme² efficace et crédible comprenant une programmation budgétaire d’au moins trois ans. Ces cadres devraient contenir des objectifs budgétaires pluriannuels complets, des projections sur les principaux postes de dépenses et de recettes, une description des politiques à moyen terme, y compris les réformes et les investissements, et une évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques.
• Dans la documentation annuelle relative au budget et à la planification à moyen terme, publier, dans la mesure du possible, des informations sur les passifs éventuels et les coûts budgétaires liés aux catastrophes naturelles et aux chocs climatiques. En outre, l’évaluation de l’impact des politiques envisagées sur la viabilité des finances publiques devrait, dans la mesure du possible, tenir compte des risques macrobudgétaires liés au changement climatique. Les risques macrobudgétaires font référence aux sources d’écarts potentiels importants par rapport aux prévisions macroéconomiques, aux prévisions budgétaires ou aux budgets. Les risques budgétaires liés aux catastrophes et au climat sont des écarts dus aux catastrophes et aux chocs climatiques.
• Assurer la cohérence et la coordination de toutes les règles et procédures comptables dans tous les domaines d’activité du gouvernement, ainsi que l’intégrité de leurs systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.