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Summaries of EU Legislation

Exploiter le potentiel économique des données du secteur public

Statut juridique du document Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir 'Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public' pour des informations actualisées sur le sujet.

Date de la dernière révision:
06/03/2015
Date de création initiale:
06/03/2015
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
  • Archivé: true

    • Exploiter le potentiel économique des données du secteur public

    La réutilisation des données produites par le secteur public présente un grand potentiel économique. Parallèlement, la quantité de telles données est en augmentation. Par conséquent, l’amélioration des règles relatives aux modalités d’utilisation et de réutilisation de telles données profitera largement à l’économie de l’UE. La directive, qui fait partie de la stratégie numérique de l’Europe et de sa stratégie de croissance économique Europe 2020, vise à exploiter ce potentiel.

    ACTE

    Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

    SYNTHÈSE

    La réutilisation des données produites par le secteur public présente un grand potentiel économique. Parallèlement, la quantité de telles données est en augmentation. Par conséquent, l’amélioration des règles relatives aux modalités d’utilisation et de réutilisation de telles données profitera largement à l’économie de l’UE. La directive, qui fait partie de la stratégie numérique de l’Europe et de sa stratégie de croissance économique Europe 2020, vise à exploiter ce potentiel.

    QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

    Cette directive met à jour et modifie certaines parties de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation de données produites et conservées pas des organismes publics dans l’UE (c’est-à-dire des autorités nationales, régionales ou locales). Elle vise à créer une base de données publiques commune actualisée à l’échelle de l’UE, en encourageant les organismes publics à rendre les données accessibles électroniquement et gratuitement ou, sinon, pour une redevance ne dépassant pas le coût de la collecte, du stockage, du traitement et de la mise à disposition des données.

    POINTS CLÉS

    —
    Non couvertes par la directive de 2003, les données en possession des bibliothèques, des bibliothèques universitaires, des musées et des archives entrent désormais dans le cadre de cette directive.

    —
    La directive modifie le principe de tarification pour la réutilisation des données. Alors que la directive de 2003 exige que le prix de la mise à disposition des données des organismes publics ne dépasse pas le coût de leur collecte et de leur diffusion, la directive de 2013 limite clairement cette règle aux bibliothèques et aux organismes publics qui ont besoin de ces recettes pour accomplir leurs missions. Tous les autres organismes doivent fournir les données gratuitement ou pour un montant inférieur au coût de mise à disposition des données aux utilisateurs et aux réutilisateurs concernés, qui, à l’ère du téléchargement numérique, est susceptible d’être proche de zéro.

    —
    Tandis que la directive de 2003 n’exige pas des pays de l’UE qu’ils autorisent la réutilisation des données du secteur public, la nouvelle directive introduit un droit à la réutilisation en rendant réutilisable tout contenu accessible conformément aux législations nationales en matière d’accès à l’information.

    CONTEXTE

    Les données du secteur public, telles que les données juridiques, les données relatives au trafic, les données météorologiques, les données économiques et les données financières, constituent la principale source d’informations dans l’UE. Permettre la réutilisation de ces données à d’autres fins (par exemple services d’assurance, navigation GPS, prévisions météorologiques) est un facteur important de stimulation de la croissance économique et de l’innovation.

    TERME CLÉ

    La directive 2003 définit la «réutilisation» comme l’utilisation d’une information publique pour un usage différent de celui pour lequel elle a été collectée.

    RÉFÉRENCES

    Acte

    Entrée en vigueur

    Délai de transposition dans les États membres

    Journal officiel

    Directive 2013/37/UE

    17.7.2013

    18.7.2015

    JO L 175 du 27.6.2013, p. 1-8.

    ACTES LIÉS

    Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90-96)

    Dernière modification le: 06.03.2015

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