Une vision du marché intérieur des produits industriels

La Commission européenne a rédigé un document d’orientation établissant sa vision pour l’avenir du marché intérieur des produits industriels.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Une vision du marché intérieur des produits industriels [COM(2014) 25 final du 22 janvier 2014 - non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La législation de l’Union européenne (UE) sur les produits industriels fixe les exigences essentielles dans les domaines de la sécurité, de la santé ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt public auxquelles les entreprises doivent satisfaire lorsqu’elles mettent des produits sur le marché européen, y compris l’apposition du marquage CE. Cette législation définit également les démarches obligatoires à entreprendre pour prouver qu’un produit satisfait au droit européen avant de pouvoir être apposé.

La conclusion générale d’une évaluation et d’une consultation publique organisées dans ce domaine est que la législation relative au marché intérieur de l’UE est utile pour atteindre les objectifs de l’UE liés à la nécessité de disposer de mesures d’harmonisation technique assurant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des consommateurs, ainsi que les objectifs liés à l’environnement. Elle n’est donc pas seulement un facteur clé pour la compétitivité de l’industrie européenne, mais également pour la protection des consommateurs et de l’environnement.

Certains points à améliorer ont également été recensés dans le document d’orientation également appelé communication. Tandis que la Commission européenne tente d’évoluer au rythme des nouveaux enjeux technologiques du XXIe siècle, elle entend également tenir compte de la demande de l’industrie européenne qui souhaite des périodes de stabilité réglementaire sans refonte en profondeur de la réglementation.

Le document d’orientation recense les priorités suivantes.

De solides mécanismes visant à assurer le respect de la législation

Cela signifie une intensification des efforts de la Commission aux fins d’une application effective de la législation de l’UE pour assurer la sauvegarde d’intérêts publics importants tels que la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et des consommateurs. La Commission envisage l’élaboration d’une proposition législative concernant les moyens de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas de non-respect de la législation de l’UE.

Législation intersectorielle relative aux produits

La Commission évaluera la nécessité d’adopter une législation horizontale (c’est-à-dire intersectorielle) définissant les éléments communs à tous les secteurs.

Innovation et avenir numérique

La Commission prendra en considération l’innovation et les évolutions technologiques lors de l’élaboration de toute nouvelle proposition dans le domaine du marché intérieur des produits. Elle lancera également une initiative sur la conformité électronique en vertu de laquelle le respect de la législation de l’UE pourrait être démontré par voie électronique.

Une distinction de plus en plus floue entre les produits et leurs services connexes

Les entreprises manufacturières offrent de plus en plus fréquemment des services (tels que l’entretien et la formation) en complément de leurs produits traditionnels. La Commission étudiera des moyens pour améliorer la façon d’aborder cette distinction de plus en plus floue entre les produits et leurs services connexes.

Plus de règlements, moins de directives

Sous réserve d’une évaluation au cas par cas, la Commission donnera la priorité aux règlements en tant que principale source du droit de l’UE, plutôt qu’aux directives. Les règlements étant directement applicables dans les pays de l’UE, ils renforcent la sécurité juridique pour les entreprises.

Une approche favorable aux entreprises en ce qui concerne les règles applicables aux produits

À l’heure actuelle, les entreprises sont confrontées à de multiples actes législatifs s’appliquant aux mêmes produits/fabricants et les limites entre une grande partie de ces actes sont parfois difficiles à saisir. Lors de l’examen périodique d’une législation sectorielle, la Commission envisagera la possibilité de fusionner une loi de l’UE sur les produits industriels avec une autre législation applicable à la même catégorie de produits.

Le marché mondial

L’UE devrait continuer à promouvoir la convergence internationale en matière de législation et de normes techniques concernant les produits industriels, tout en assurant un niveau élevé de protection des intérêts publics. La Commission devrait veiller à ce qu’une plus grande attention soit portée aux effets de la réglementation européenne sur la compétitivité internationale des entreprises de l’UE.

Dernière modification le: 28.07.2014