Sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

POINTS CLÉS

Octroi d’autorisation et régulation

• Pour réaliser des activités pétrolières et gazières en mer, les exploitants doivent recevoir une autorisation d’une autorité indépendante. Pour éviter tout conflit d’intérêts, les États membres de l’UE doivent assurer la séparation nette de cette réglementation des facteurs de sécurité et environnementaux en mer et d’autres fonctions liées au développement économique, à l’octroi d’autorisations et à la gestion des recettes.
• Avant d’entamer toute activité, l’exploitant ou le propriétaire d’une installation doit fournir à l’autorité compétente:
  • une copie de la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs,
  • des informations sur le système de gestion de la sécurité et de l’environnement de l’entreprise; et
  • un rapport sur les dangers majeurs.

Plans d’intervention d’urgence

• Les exploitants doivent également élaborer des plans d’intervention d’urgence internes pour réagir à tout danger majeur. Ces plans doivent comprendre une analyse relative à la manière de gérer les déversements de pétrole.
• Les autorités nationales doivent concevoir des plans d’intervention d’urgence couvrant l’ensemble des installations et infrastructures pétrolières et gazières en mer, y compris celles situées dans des zones sous leur juridiction susceptibles d’être touchées.

Information du public

• La directive précise qu’un puits d’exploration ne peut pas être foré avant que le public n’ait eu l’occasion d’être entièrement informé et d’exprimer son point de vue sur les effets potentiels de toute opération en mer planifiée.
• Compte tenu des incidences transfrontalières potentielles d’un accident, les autorités nationales doivent échanger régulièrement leurs connaissances, informations et expériences avec leurs homologues de l’UE et se concerter avec l’industrie, d’autres parties prenantes et la Commission européenne.

Rôle de l’Agence européenne pour la sécurité maritime

L’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée en vertu du règlement (CE) n^o 1406/2002 (voir synthèse), peut aider les États membres à élaborer leurs plans d’intervention d’urgence et à détecter et surveiller les déversements de pétrole et les fuites de gaz.

Modification de la définition des dommages aux eaux

La directive 2013/30/UE modifie la définition des dommages aux eaux dans la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (voir synthèse), en l’alignant sur les définitions de la directive 2000/60/CE (la directive-cadre sur l’eau de l’UE — voir synthèse) et de la directive 2008/56/CE (voir ci-dessus). Cela signifie que les dommages aux eaux sont alors définis comme des dommages qui affectent de manière significative l’état environnemental (écologique, chimique ou quantitatif) des ressources en eau et en eau marine.

Règlement modificatif (UE) 2018/1999

Le règlement (UE) 2018/1999 relatif à la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat a remplacé l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2013/30/UE exigeant des États membres qu’ils communiquent chaque année à la Commission les informations suivantes, au minimum, dans le cadre du rapport annuel prévu par le règlement (UE) 2018/1999:

• le nombre, l’ancienneté et l’emplacement des installations;
• le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes effectuées, ainsi que toute mesure d’exécution ou condamnation;
• les données relatives aux incidents requises par le système commun de notification;
• tout changement majeur apporté au cadre réglementaire en mer;
• les performances des opérations pétrolières et gazières en mer en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs et la limitation des conséquences des accidents majeurs qui se produisent.