Émissions de polluants en provenance des grandes installations de combustion

L’Union européenne (UE) fixe des limites en ce qui concerne les émissions de polluants en provenance des grandes installations de combustion.

ACTE

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

SYNTHÈSE

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Elle vise principalement à réduire les émissions industrielles nocives, notamment par une application plus rigoureuse des meilleures techniques disponibles (MTD), dont bénéficient ainsi à la fois la santé humaine et l’environnement.

Le chapitre III de la directive 2010/75/UE contient des dispositions spéciales applicables aux installations de combustion. Il s’applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW, quel que soit le type de combustible utilisé.

Certains types d’installations de combustion sont exclus de son champ d’application. Parmi ceux-ci figurent:

• les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement, le séchage, etc.;
• les installations de postcombustion qui ont pour objet l’épuration des gaz résiduaires par combustion et qui ne sont pas exploitées en tant qu’installations de combustion autonomes;
• les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;
• les dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre;
• les réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;
• les fours à coke.

Règles de cumul

La loi établit des règles relatives au cumul. Par exemple, lorsque les gaz résiduaires d’au moins deux installations de combustion distinctes sont rejetés par une cheminée commune, l’ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion, et les capacités de chacune d’elles s’additionnent aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale.

Valeurs limites d’émission

Les valeurs limites d’émission pour les grandes installations de combustion fixées à l’annexe V de la directive sont généralement plus strictes que les valeurs fixées dans la directive précédente (2001/80/CE). Il existe un degré de flexibilité (plan national transitoire, dérogation limitée dans le temps) pour les installations existantes. L’annexe V (parties 1 et 2) définit les valeurs limites d’émission pour les installations de combustion.

Installations de chauffage urbain

Jusqu’au 31 décembre 2022, certaines installations de chauffage urbain peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission (par exemple si la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion ne dépasse pas 200 MW ou si l’installation a obtenu pour la première fois une autorisation avant le 27 novembre 2002).

Surveillance des émissions dans l’air

Les États membres doivent s’assurer que les émissions dans l’air sont surveillées conformément à l’annexe V, partie 3, et que les conditions fixées dans l’autorisation d’exploiter l’installation sont intégralement remplies. L’installation et le fonctionnement de l’équipement de surveillance automatisé sont soumis au contrôle et à des essais de surveillance annuels.

Stockage géologique du dioxyde de carbone

À cet égard, les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW doivent s’assurer de: i) la disponibilité de sites de stockage appropriés; ii) la faisabilité technique et économique de réseaux de transport; et iii) la faisabilité technique et économique d’une adaptation ultérieure en vue du captage du dioxyde de carbone.

Dysfonctionnement ou panne du dispositif de réduction des émissions

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les autorisations délivrées par leurs autorités compétentes contiennent des dispositions concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction des émissions. En cas de panne, l’exploitant doit réduire ou arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n’est pas possible dans les 24 heures, ou exploiter l’installation en utilisant des combustibles peu polluants.

ACTES LIÉS

Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (JO L 179 du 17.7.2003)

Ce protocole de 1979 vise à réduire les émissions de soufre, de NOx, de NH3 et de CVO causées par l’activité humaine et susceptibles de provoquer des dommages pour la santé humaine et l’environnement par des processus d’acidification, d’eutrophisation et de formation d’ozone troposphérique résultant du transport transfrontière à longue distance.

Recommandation de la Commission du 15 janvier 2003 relative aux lignes directrices destinées à aider les États membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions, conformément aux dispositions de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [notifiée sous le numéro C(2003) 9] (2003/47/CE) (JO L 16 du 22.1.2003)

Dernière modification le: 11.08.2014