Paquet climat-énergie 2020

Le paquet climat-énergie comprend une législation complémentaire qui vise à permettre à l’Union européenne (UE) d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020. Le paquet établit trois objectifs principaux:

ACTE

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE

SYNTHÈSE

• une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE par rapport aux niveaux de 1990;
• un accroissement de 20 % de l’efficacité énergétique de l’UE ;
• une part de 20 % de sources d’énergie renouvelables dans le bouqueténergétique de l’UE (énergies éolienne et solaire, biomasse, etc.).

QUEL EST L’OBJET DU PAQUET?

Ces objectifs «20-20-20» visent à lutter contre le changement climatique, à accroître la sécurité énergétique de l’UE et à renforcer sa compétitivité. Ils représentent également les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

POINTS CLÉS

Réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Le point central du paquet est la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), qui couvre environ 45 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Le système concerne tous les pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Il entend réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l’électricité et des principaux secteurs industriels moyennant un coût raisonnable, en attribuant un prix de marché aux émissions par l’application d’une politique de plafonnement et d’échange de quotas *. Le SEQE-UE s’applique à quelque 11 000 centrales électriques et autres grandes installations industrielles. En 2012, le SEQE-UE a été élargi pour inclure le secteur de l’aviation.

La directive«Échange de quotas d’émission» qui instaure le SEQE-UE a été largement révisée et renforcée. La révision s’applique depuis 2013, année qui marque le lancement de la troisième période d’application du SEQE-UE, et introduit dans le système:

• un plafonnement à l’échelle de l’UE unique des droits d’émission (réduit chaque année de 1,74 %), qui remplace le système des plafonnements nationaux afin d’atteindre, à l’horizon 2020, des niveaux d’émissions de 21 % en deçà des niveaux de 2005;
• un système d’enchères (achat de droits d’émission) qui remplacera progressivement l’attribution gratuite de droits, en premier lieu dans le secteur de l’électricité;
• une plus large couverture en termes de secteurs et de types de gaz (dioxyde de carbone, monoxyde d’azote et perfluorocarbones).

Objectifs nationaux pour les émissions ne relevant pas de la directive SEQE-UE

Le deuxième volet législatif du paquet est la décision sur le partage de l’effort. Elle établit des objectifs annuels contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour chaque pays de l’UE, dans les secteurs qui ne sont pas couverts par la directive SEQE-UE tels que le logement, l’agriculture, les déchets et les transports (sauf l’aviation).

Les objectifs nationaux, qui couvrent la période 2013-2020, varient en fonction de la richesse relative des pays de l’UE. Ils vont d’une réduction de 20 % des émissions (par rapport à 2005) pour les pays l’UE les plus riches à une augmentation de 20 % pour les moins riches. Néanmoins, tous les pays doivent s’efforcer de réduire leurs émissions. Ils doivent également présenter un bilan annuel de leurs émissions dans le cadre du mécanisme de surveillance de l’UE.

Objectifs nationaux pour les énergies renouvelables

La directive«Énergies renouvelables» , qui constitue le troisième volet législatif du paquet climat-énergie, prévoit de donner aux pays de l’UE des objectifs contraignants visant à accroître la part des énergies renouvelables dans leur consommation d’énergie d’ici à 2020. Ces objectifs varient en fonction de l’utilisation des énergies renouvelables de chaque pays et des possibilités d’augmentation de leur production, qui vont de 10 % pour Malte à 49 % pour la Suède.

Les objectifs nationaux permettront à l’UE dans son ensemble d’atteindre le niveau de 20 % d’énergies renouvelables qu’elle s’est fixé pour 2020 - soit plus du double par rapport à 2010 (9,8 %) - et de 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports. Ces objectifs permettront également de réduire les gaz à effet de serre et la dépendance de l’UE à l’égard des énergies importées. Au moins 10 % des carburants utilisés pour les transports dans chaque pays devront être renouvelables (par exemple, les biocarburants, l'hydrogène, l'électricité «verte»). Les biocarburants doivent répondre aux critères de développement durable convenus.

Captage et stockage du carbone

Le quatrième volet législatif du paquet climat-énergie repose sur une directive qui établit un cadre juridique pour la mise en œuvre de la technologie de captage et de stockage géologique du carbone respectueuse de l’environnement (CCS). Cette technologie permet de capter le dioxyde de carbone émis par les installations industrielles et de le stocker dans des formations géologiques souterraines où il ne contribue pas au réchauffement climatique.

La directive couvre tous les sites souterrains de stockage du CO₂ de l’UE et établit des modalités de gestion applicables à l’intégralité du cycle de vie des sites de stockage.

Efficacité énergétique

L’objectif en matière d’efficacité énergétique est mis en œuvre à travers le plan 2011 pour l’efficacité énergétique et la directive sur l’efficacité énergétique.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter:

• la page internet consacrée au « Paquet climat-énergie 2020 ».

TERMES CLÉS

* Principe de plafonnement et d’échange de quotas: le système SEQE-UE repose sur un principe de plafonnement et d’échange. Il fixe un plafond, ou limite, du volume total de certains gaz à effet de serre pouvant être émis par les usines, les centrales électriques et autres installations. Ce plafond est réduit au fil du temps, de sorte que le volume total des émissions diminue. Le système prévoit la possibilité d’échanger des droits d’émission afin que le volume total des émissions provenant des installations industrielles et des exploitants d’aéronefs demeure dans la limite fixée et que des mesures peu coûteuses puissent être prises pour réduire les émissions.

ACTES LIÉS

Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63-87)

Décision n^o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136-148))

Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n^o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114-135)

dernière modification 10.09.2015