Répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 177/2008 — Normes standardisées en matière de statistiques sur les entreprises

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement abroge et remplace le règlement (CEE) n^o 2186/93 et vise à établir des normes standardisées pour les répertoires d’entreprises* utilisés à des fins statistiques dans tous les pays de l’Union européenne (UE), afin de garantir que ces derniers compilent des données fiables et comparables qui aideront les institutions de l’Union européenne (UE) à analyser l’activité des entreprises en Europe.

POINTS CLÉS

Chaque pays de l’UE doit créer au moins un répertoire de statistiques standardisé sur les entreprises contenant les unités statistiques suivantes:

• toutes les entreprises qui contribuent au produit intérieur brut du pays de l’UE dans lequel elles sont implantées et leurs unités locales (telles que les entrepôts, les usines ou les ateliers);
• les «unités légales» (employés, organisations, etc.) composant une unité statistique;
• les groupes multinationaux (c'est-à-dire ceux composés d’au moins deux unités légales implantées dans des pays différents);
• toutes les unités légales d’un groupe multinational implantées dans le pays concerné;
• les groupes entièrement implantés (toutes les entreprises) dans le pays concerné («groupes entièrement résidents»).

Pour plus de détails sur ces unités et leur définition précise, voir l’annexe du règlement (CEE) n^o 696/93.

Obligations nationales

Chaque pays de l’UE doit:

• garantir que ses répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques contiennent des données fiables, exactes et à jour (et pouvoir le démontrer dans un rapport établi à la demande d'Eurostat, l’office statistique de l’UE);
• mettre à jour ses répertoires au moins une fois par an (nouvelles entrées et sorties);
• réaliser des analyses statistiques à partir des données figurant dans ses répertoires et les transmettre à la Commission.

Obligations de la Commission européenne

• La Commission européenne entend publier un manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises destiné aux autorités nationales, afin de donner des précisions sur le règlement et ses modalités de mise en œuvre.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 25 mars 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page intitulée Établir le système de comptes nationaux - répertoire d'entreprises et classifications statistiques sur le site Internet d’Eurostat.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n^o 2186/93 du Conseil (JO L 61 du 5.3.2008, p. 6-16)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CEE) n^o 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (CEE) n^o 696/93 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 177/2008 du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n^o 2186/93 du Conseil (COM(2015) 90 final du 5.3.2015)

dernière modification 07.11.2016