Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation 2013/396/UE relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

• Elle établit une série de principes communs non contraignants relatifs aux mécanismes nationaux de recours collectif*.
• Elle a pour objectif de permettre aux citoyens et aux entreprises de faire valoir les droits qui leur sont accordés en vertu du droit de l’Union européenne (UE) lorsque ceux-ci ont été enfreints.
• Ces mécanismes de recours collectif doivent exister dans les différents domaines dans lesquels le droit de l’UE octroie des droits aux citoyens et aux entreprises, tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement et les services financiers.

POINTS CLÉS

Les grands principes sont énoncés dans une recommandation de la Commission européenne, publiée parallèlement à une communication qui suggère l’introduction, par l’ensemble des États membres de l’UE, de mécanismes de recours collectif sur la base de principes convenus. Ces principes sont les suivants:

• les demandeurs doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation de leurs droits conférés par le droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale;
• les procédures de recours collectif doivent être justes, équitables et opportunes et ne pas entraîner de coûts prohibitifs;
• les systèmes de recours collectif doivent s’appuyer sur le principe du «consentement exprès». En vertu de ce principe, les plaignants potentiels qui n’ont pas clairement exprimé leur consentement ne font pas partie du groupe. Ils ne peuvent dès lors pas tirer parti de l’issue favorable de la procédure de recours collectif.
• Des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment:
  • l’interdiction de toute mesure de dommages et intérêts punitifs (à savoir excessivement élevés);
  • l’interdiction pour les entités qui représentent le demandeur de tirer un quelconque profit financier de la procédure;
  • l’interdiction de toute rémunération des avocats en pourcentage des résultats.
• La partie déboutée est redevable des frais de procédure engagés par la partie qui obtient gain de cause.
• Le juge a le rôle clé dans l’action collective* de gérer efficacement l’affaire et doit faire preuve de vigilance face aux éventuels abus.
• Le demandeur doit pouvoir régler le litige en ayant recours à un mécanisme de résolution consensuelle collective (procédure en vertu de laquelle les parties parviennent à un consensus négocié).

DEPUIS QUAND CETTE RECOMMANDATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Les États membres ont été invités à appliquer ces principes à partir du 26 juillet 2015 au plus tard.

CONTEXTE

Le recours collectif facilite l’accès au système judiciaire à ceux dont les droits ont été enfreints par une même entité. Il leur permet de faire collectivement valoir leurs droits lorsqu’il n’est pas possible d’en assurer le respect à titre individuel du fait des coûts et du temps que ces actions nécessitent.

Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir:

• la procédure européenne de règlement des petits litiges,
• la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges,
• la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, ou
• la directive régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions au droit de la concurrence.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (JO L 201 du 26.7.2013, p. 60-65)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant la mise en œuvre de la recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (2013/396/UE) (COM(2018) 40 final du 25 janvier 2018)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» (COM(2013) 401 final du 11 juin 2013)

dernière modification 26.08.2021