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La politique de concurrence de l’UE en 2014
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Date de la dernière révision:
- 18/01/2016
- Date de création initiale:
- 18/01/2016
- Code de la synthèse:
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- 08.99.00.00 Synthèses archivées
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
-
- 08.10.00.00 Politique de concurrence / Principes de concurrence
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
La politique de concurrence de l’UE en 2014
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
La politique de concurrence de l’UE en 2014 — COM(2015) 247 final
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DU RAPPORT?
Le rapport annuel sur la politique de concurrence fournit des informations détaillées sur les politiques, lois et décisions les plus importantes en matière de droit européen de la concurrence adoptées par la Commission européenne au cours de l’année écoulée.
POINTS CLÉS
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Ce rapport fait la synthèse de la contribution de la politique de concurrence dans des secteurs donnés en 2014.
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La politique de concurrence soutient un marché unique numérique en garantissant des conditions de concurrence équitables (autrement dit, faire en sorte que le marché unique de l’UE soit adapté à l’ère numérique) au sein de ce secteur, dans toute l’UE. Une mise en œuvre effective des règles relatives à la concurrence permet aux petites entreprises de prospérer et d’accéder plus facilement aux marchés dans les secteurs dominés par les plus grands acteurs. L’application des règles en matière d’aides d’État au secteur du haut débit contribue à l’établissement d’une bonne couverture à des coûts abordables. Durant les trois dernières années, par exemple, la Commission européenne a autorisé des aides d’État dans le secteur du haut débit pour un montant de plus de 10 milliards d’euros.
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Dans le secteur de l’énergie, le respect des règles de concurrence contribue également à garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures énergétiques, élimine les obstacles à l’intégration du marché et stimule la concurrence entre les pays de l’UE et en leur sein. En 2014, par exemple, la Commission a lancé une enquête dans le secteur des aides d’État sur les mesures nationales qui assurent un approvisionnement électrique suffisant (les «mécanismes portant sur les capacités»), afin d’évaluer si certains volets de la conception de ces mécanismes faussent la concurrence entre les fournisseurs d’électricité ou entravent les échanges au-delà des frontières nationales.
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Dans le domaine de la fiscalité, la Commission entend vaincre les distorsions potentielles de la concurrence en octroyant des avantages fiscaux sélectifs aux entreprises. Des réductions illégales de la charge fiscale pour certaines entreprises, par exemple, portent préjudice non seulement aux concurrents sur le marché, mais également aux contribuables. À cet égard, la Commission est sur le point de conclure son examen de certaines décisions anticipées en matière fiscale («tax rulings») prises par les pays de l’UE; elle évaluera ensuite ces décisions anticipées pour vérifier qu’aucune entreprise ne perçoit un avantage spécial en s’acquittant d’un niveau d’impôt inéquitable.
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En 2014, l’UE a adopté la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Grâce à cette directive, les entreprises et les citoyens européens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait d’infractions à la concurrence, telles que des ententes ou des abus de position dominante sur le marché.
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CONTEXTE
Rapports annuels sur la politique de concurrence
ACTE
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2014 [COM(2015) 247 final du 4 juin 2015]
ACTES LIÉS
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1-19)
dernière modification 18.01.2016