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Summaries of EU Legislation

Règlement général d’exemption par catégorie

Date de la dernière révision:
12/06/2025
Date de création initiale:
23/09/2014
Code de la synthèse:
  • 08.02.01.00 Aides d’État — Règles générales
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de la concurrence

Règlement général d’exemption par catégorie

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, connu sous le nom de règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), définit les conditions qui permettent aux États membres de l’Union européenne (UE) d’attribuer des aides publiques importantes à un large éventail de projets et d’activités sans devoir demander une autorisation préalable à la Commission européenne.

Il confirme que les régimes d’aides et les aides individuelles et ad hoc qui remplissent ces conditions sont compatibles avec le marché intérieur et n’ont pas besoin d’être notifiés à la Commission en vertu de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

POINTS CLÉS

Champ d’application

  • Le règlement couvre les catégories d’aides suivantes:
    • les aides à finalité régionale;
    • les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME);
    • les projets nationaux, régionaux et locaux entre différents États membres (coopération territoriale européenne);
    • les aides en faveur de l’accès des PME au financement;
    • les aides à la recherche, au développement et à l’innovation;
    • les aides à la formation;
    • les aides à l’embauche et à l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés;
    • les aides à la protection de l’environnement;
    • les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles;
    • les aides au transport en faveur des habitants de régions périphériques;
    • les aides en faveur des infrastructures à haut débit;
    • les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine;
    • les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles;
    • les aides en faveur des infrastructures locales;
    • les aides en faveur des aéroports régionaux;
    • les aides en faveur des ports;
    • les aides contenues dans des produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU1.
  • Il exclut du RGEC, tout en autorisant des exemptions spécifiques, certains régimes d’aides offrant un soutien financier public pour:
    • divers programmes régionaux, de pêche, d’aquaculture et d’agriculture, ainsi que des aides à la fermeture de mines de charbon non compétitives;
    • les activités liées à l’exportation;
    • la promotion de produits nationaux de préférence aux produits importés;
    • les entreprises en difficulté2 ou faisant l’objet d’une injonction de récupération3 non exécutée de la Commission.
  • Il fournit également des définitions de termes techniques utilisés dans chacune des 16 catégories d’aides éligibles.

Règles communes

Le règlement établit les règles communes suivantes pour bénéficier du RGEC:

  • Seuils de notification. Les aides ne peuvent pas dépasser des plafonds financiers spécifiques, au-delà desquels toute aide individuelle doit être notifiée à la Commission et approuvée avant de pouvoir être octroyée;
  • Transparence. Il doit être possible de calculer précisément l’équivalent-subvention brut de l’aide (tels que des subventions, des bonifications d’intérêt ou des prêts) sans devoir effectuer d’évaluation des risques;
  • Effet incitatif. Les bénéficiaires doivent présenter une demande d’aide écrite à l’État membre avant d’engager le projet ou l’activité, et les grandes entreprises qui demandent une aide ad hoc doivent démontrer comment l’aide leur permettra d’étendre leurs activités existantes;
  • Intensité de l’aide et coûts admissibles. Lorsque l’aide est limitée à une certaine intensité maximale des coûts admissibles, le calcul est basé sur les montants financiers avant les déductions fiscales ou autres prélèvements et étayé de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits;
  • Cumul. Pour déterminer le respect des seuils de notification et des intensités maximales d’aide, toutes les sources d’aide d’État à une activité ou à un projet sont prises en compte;
  • Publication et information. Les États membres doivent publier, sur un site internet de la Commission, national ou régional, des informations détaillées sur les aides qu’ils accordent, notamment:
    • un soutien individuel de plus de 100 000 EUR,
    • tout soutien de plus de 500 000 EUR à des projets financiers au titre du Fonds InvestEU, ou
    • plus de 10 000 EUR pour les activités agricoles, de la pêche ou de l’aquaculture;
  • Retrait de l’exemption par catégorie. Lorsqu’un État membre octroie une aide sur la base du règlement sans respecter ses critères, la Commission peut retirer à cet État membre le droit d’accorder une aide au titre de l’une ou de plusieurs catégories d’aide bénéficiant d’une exemption par catégorie;
  • Rapport. Les États membres doivent communiquer à la Commission:
    • une synthèse électronique (l’annexe II fournit le formulaire type) de chaque mesure d’aide exemptée en vertu du règlement dans les 20 jours ouvrés suivant l’entrée en vigueur de la mesure;
    • un rapport annuel électronique sur la façon dont ils appliquent le règlement.
  • Contrôle. Les États membres doivent conserver des dossiers détaillés et les pièces justificatives pendant dix ans de toutes les aides autorisées par le règlement afin que la Commission puisse contrôler les aides accordées.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

En règle générale, à l’exception de très petits montants, les aides d’État doivent être notifiées et approuvées par la Commission préalablement à leur octroi. Le règlement d’exemption par catégorie vise à réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et locales et à encourager les États membres à canaliser l’aide vers la croissance économique sans donner aux bénéficiaires un avantage concurrentiel injuste. Dans le même temps, il aide la Commission à axer son contrôle ex ante des aides d’État aux aides qui présentent un risque plus important de fausser la concurrence entre les États membres.

Le règlement a été modifié à six reprises depuis son adoption initiale.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Fonds InvestEU. Il soutient l’investissement public et privé dans quatre domaines politiques: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les PME; et les investissements sociaux et les compétences.
  2. Entreprise en difficulté. Une entreprise qui n’est plus en mesure de payer ses créanciers.
  3. Injonction de récupération. La Commission, si elle estime que l’aide est illégale, charge un État membre de la récupérer auprès du bénéficiaire.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du , p. 1-78).

Les modifications successives du règlement (UE) no 651/2014 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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