Obstacles au commerce et à l’investissement de l’Union européenne

Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement auxquels sont confrontées les entreprises de l’Union européenne (UE) sur les marchés de ses principaux partenaires économiques. Dans ses conclusions, le rapport de 2015 souligne que, en dépit de la reprise économique dans le monde, ces obstacles subsistent.

ACTE

Rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Rapport 2015 sur les obstacles au commerce et à l’investissement» [COM(2015) 127 final du 17 mars 2015]

SYNTHÈSE

Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement auxquels sont confrontées les entreprises de l’Union européenne (UE) sur les marchés de ses principaux partenaires économiques. Dans ses conclusions, le rapport de 2015 souligne que, en dépit de la reprise économique dans le monde, ces obstacles subsistent.

QUEL EST L’OBJET DU RAPPORT?

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’application en matière de commerce de l’UE établie en 2010 pour compléter la stratégie Europe 2020.

Le rapport:

• donne un aperçu des négociations sur le commerce et l’investissement de l’UE;
• analyse les obstacles au commerce et à l’investissement auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE en Argentine, au Brésil, en Chine, aux États-Unis, en Inde, au Japon et en Russie;
• expose les actions adoptées par la Commission pour assurer un accès aux marchés mondiaux pour les entreprises européennes.

POINTS CLÉS

Négociations en cours

Les temps forts en 2014 comprennent:

• la résolution des problèmes en suspens du paquet de Bali de l’OMC - notamment ceux se rapportant à l’accord sur la facilitation des échanges;
• la poursuite des négociations avec les États-Unis sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement;
• la fin des négociations sur l’accord commercial UE-Canada;
• la signature d’accords d’association avec l’UE par la Moldavie et la Géorgie qui incluent des zones de libre-échange approfondi et complet;
• les négociations en cours avec la Chine sur un accord global sur les investissements. Ces négociations devraient profiter aux deux parties en garantissant que les marchés sont ouverts à l’investissement dans les deux sens.

Exemples des principaux obstacles identifiés au commerce et à l’investissement

L’Argentine et le Brésil:

• la « déclaration d’importation préalable sous serment » de l’Argentine pour toutes les importations continue à représenter une difficulté majeure;
• les restrictions de l’Argentine au transfert de devises, de dividendes * et de redevances * d’origine étrangère;
• les limites en matière de participations étrangères au Brésil, par exemple dans les secteurs des médias, de l’aviation et de l’exploitation minière;
• les taxes discriminatoires et les subventions accordées aux producteurs nationaux au Brésil;
• les mesures du Brésil qui faussent les conditions de participation aux appels d’offres publics.

La Chine:

• des restrictions considérables à l’investissement étranger;
• des problèmes en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle;
• seule la technologie de sécurité informatique développée en Chine est considérée comme «sûre»;
• les obstacles barrant l’accès aux marchés dans les secteurs de la santé et des produits cosmétiques;
• les obstacles liés à des mesures sanitaires et phytosanitaires.

L’Inde:

• les obstacles pour accéder aux marchés dans les secteurs des produits informatiques et électroniques;
• l’approche restrictive pour l’utilisation d’autocollants sur l’emballage, ce qui a provoqué de grandes perturbations dans le commerce des denrées alimentaires.

Le Japon:

• les marchés publics (y compris dans le secteur ferroviaire).

La Russie:

• la mise en œuvre incorrecte des droits de douane consolidés dans le cadre de l’OMC pour de nombreux produits;
• la nouvelle loi sur la localisation des données personnelles exigeant que toutes les données personnelles des citoyens russes soient stockées et traitées physiquement en Russie, et aucune exception n’est accordée pour les données commerciales; de telles exigences ont de claires implications pour les entreprises de l’UE qui pourront uniquement utiliser des centres de données en Russie pour le traitement d’informations concernant des citoyens russes;
• les obstacles liés à des mesures sanitaires et phytosanitaires;
• l’interdiction des produits agricoles et des denrées alimentaires provenant de l’UE en raison des sanctions contre la Russie dans le contexte de la situation en Ukraine;
• les règlements qui établissent souvent des exigences de certification et d’évaluation de la conformité excessives;
• les subventions pour les fabricants et les acheteurs de machines agricoles avec certaines conditions de contenu local.

Les États-Unis:

• les restrictions «Buy American» qui régissent la passation des marchés publics;
• les obstacles liés à des mesures sanitaires et phytosanitaires;
• les difficultés à protéger les droits de propriété intellectuelle - en particulier les indications géographiques de l’UE pour les denrées alimentaires et les boissons.

Efforts de la Commission pour améliorer l’accès aux marchés

La Commission a recours à divers instruments pour surmonter les obstacles au commerce et à l’investissement:

• négociations en cours sur un accord de libre-échange (ALE) (l’UE négocie avec quatre des six partenaires);
• mise en œuvre et application des ALE existants;
• procédures de règlement des différends de l’OMC;
• comités de l’OMC;
• sommets internationaux (souvent au format G20, c'est-à-dire des réunions des vingt plus grandes économies mondiales).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page«Accès aux marchés»sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Dividendes: somme d’argent versée par une entreprise à ses actionnaires.

* Redevances: sommes versées au détenteur d’un droit de propriété intellectuelle pour l’utilisation de ce droit. Par exemple, l’argent versé à un musicien pour chaque disque vendu ou à un inventeur pour l’utilisation d’un brevet.

dernière modification 07.08.2015