Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020)

POINTS CLÉS

Budget et priorités

Doté d’un budget de 6,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, le FEAMP vise à:

• reconstituer les stocks de poissons, réduire l’impact de la pêche sur l’environnement marin et éliminer progressivement les rejets¹;
• soutenir la petite pêche locale et les jeunes pêcheurs;
• aider les communautés à diversifier l’économie locale;
• financer des projets qui créeront des emplois et amélioreront la qualité de vie des populations côtières européennes;
• soutenir l’aquaculture européenne (élevage de poissons et de coquillages);
• financer l’amélioration des connaissances scientifiques liées au milieu marin et la collection de données pertinentes, afin que les décisions soient fondées sur des informations fiables;
• renforcer les programmes de contrôle de la pêche;
• soutenir les investissements innovants à bord des navires de pêche, comme l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche²;
• soutenir (sous certaines conditions) les investissements dans les engins ou les investissements à bord des navires qui visent à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre;
• améliorer la commercialisation et la transformation dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture;
• soutenir la politique maritime intégrée de l’UE, en facilitant la coordination transfrontalière et intersectorielle (par exemple, la planification de l’espace maritime, la surveillance maritime intégrée et l’amélioration des connaissances concernant l’état du milieu marin).

Mise en œuvre

• Le FEAMP cofinance des projets, en partenariat avec les États membres de l’UE, qui proposent des financements nationaux. Les États membres élaborent des programmes opérationnels, qui définissent la façon dont ils envisagent de dépenser les fonds alloués. Une fois les programmes approuvés par la Commission européenne, le choix des projets à financer revient aux autorités nationales.
• Depuis l’adoption du règlement (UE) no 508/2014, la Commission a adopté une réglementation portant principalement sur les aspects techniques précis de sa mise en œuvre. Il s’agit notamment de:
  • des modalités selon lesquelles les États membres doivent présenter des données cumulées sur les opérations de pêche et les informations qu’ils doivent transmettre à la Commission;
  • du contenu et de la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation des opérations bénéficiant d’un financement;
  • du format et de la présentation de rapports annuels sur les programmes financés;
  • des modalités précises d’interruption et de suspension des paiements effectués auprès des États membres qui ne respectent pas les règles de la PCP.
• Une liste complète des actes d’exécution et des actes délégués est disponible sur le site Internet du FEAMP.

Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19: modification du règlement

• Des mesures spécifiques, disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, pour atténuer l’impact socio-économique de la pandémie de COVID-19 ont été introduites par le règlement délégué (UE) 2020/560. Celles-ci ont permis une réaffectation plus souple des ressources financières au sein du programme opérationnel de chaque État membre et ont simplifié la procédure de modification des programmes opérationnels. Sous certaines conditions, elles ont également permises au FEAMP de fournir:
  • un soutien à l’arrêt temporaire des activités de pêche;
  • l’indemnisation de certaines pertes économiques subies par les aquaculteurs et les entreprises de transformation;
  • le fonds de roulement des aquaculteurs et des entreprises de transformation; et
  • un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Mesures visant à atténuer les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine — modification du règlement

• Le règlement modificatif (UE) 2022/1278 permet aux États membres de modifier leurs programmes opérationnels afin d’utiliser les ressources restantes du FEAMP pour indemniser les opérateurs et les producteurs pour leur perte de revenus, ainsi que pour les coûts supplémentaires encourus en raison de la guerre, tels que l’augmentation des prix de l’énergie, des matières premières et des aliments pour poissons.
• Les pêcheurs qui ont dû cesser leurs activités en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine peuvent également bénéficier du soutien du FEAMP.
• Le soutien est fourni rétroactivement à partir du 24 février 2022, date du début de l’agression russe, à un taux de cofinancement de 75 % des dépenses publiques éligibles.