La directive vise à rapprocher les législations nationales et les règles de procédure en matière d’enregistrement des marques.
Elle fait partie d’un paquet de réformes, incluant également la révision du règlement (CE) n^o 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (UE). Ce paquet législatif a pour objectif de rendre plus accessibles et efficaces les systèmes d’enregistrement des marques à travers l’UE pour les entreprises.

POINTS CLÉS

La directive établit le fondement permettant d’adopter les législations nationales sur les marques en ce qui concerne les produits et les services, qui:

font l’objet d’un enregistrement en tant que marques individuelles, marques collectives*, marques de garantie ou de certification dans l’un des pays de l’UE, ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle;
font l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un pays de l’UE.

Format

Peuvent constituer des marques tous les signes pouvant être représentés sous forme graphique (notamment des mots, y compris des noms de personne, ou les dessins, les lettres, les chiffres, la forme d’un produit ou de son conditionnement). Ces signes doivent permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise ou d’une personne de ceux des autres.

Motifs de refus

Une marque peut être refusée à l’enregistrement, ou être déclarée nulle si elle est déjà enregistrée, pour les raisons suivantes:

elle est dépourvue de caractère distinctif;
elle n’est que descriptive;
elle est composée exclusivement de signes devenus usuels dans le langage courant du commerce en question;
elle contrevient aux principes fondateurs du droit constitutionnel et des réglementations ou est contraire aux bonnes mœurs;
elle est de nature à tromper le public, par exemple, sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Une marque peut également être refusée ou déclaré nulle si elle est identique ou similaire à une marque déjà enregistrée.

Droits

Le titulaire dispose d’un droit exclusif sur la marque déposée.
Il peut interdire à tout tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire s’il existe un risque de confusion pour le consommateur.
Le titulaire ne peut interdire l’utilisation de la marque à ceux agissant dans la vie des affaires, auquel cas les éléments suivants doivent être indiqués:
- le nom ou l’adresse du tiers, lorsque celui-ci est une personne physique,
- les caractéristiques des produits ou services que la marque désigne,
- la destination des produits ou services.

Usage

Le titulaire d’une marque est tenu d’en faire un usage sérieux dans une période de cinq ans suivant son enregistrement.
Un usage interrompu pendant une période de cinq ans expose la marque à des sanctions pour non-usage.

Procédure d’enregistrement

Toute demande doit contenir:

une demande d’enregistrement,
les informations permettant d’identifier le demandeur,
une liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé,
une représentation de la marque permettant aux autorités et au public de déterminer clairement l’objet bénéficiant de la protection.

La demande de marque donne lieu au paiement d’une taxe déterminée par le pays de l’UE concerné.

Durée et renouvellement

Une marque est enregistrée pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt.
Une marque peut être renouvelée pour une période supplémentaire de dix ans à la demande du titulaire, ce qui donne lieu au paiement d’une taxe de renouvellement. Le titulaire est informé par l’office national des marques de l’expiration de l’enregistrement au moins six mois avant ladite expiration.

Cette directive abroge et remplace la directive 2008/95/CE à partir du 14 janvier 2019.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 janvier 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national avant le 14 janvier 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page consacrée à la protection des marques dans l’UE sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

* Marques collectives: lorsqu’une demande d’enregistrement est déposée, il est possible de désigner une marque comme «collective». Une telle demande peut être déposée par des associations de fabricants, de producteurs ou de fournisseurs.

ACTE

Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1-26)

Les modifications successives apportées à la directive (UE) 2015/2436 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 16.06.2016

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