Assurer une mise en œuvre cohérente des droits

Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.

ACTE

Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme Droits, égalité et citoyenneté pour la période 2014-2020

SYNTHÈSE

Ce programme a pour principal objectif de poursuivre la mise en place d’un espace européen où l’égalité et les droits des citoyens sont promus, protégés et mis en œuvre de la même manière. Il s’attache en priorité à financer des projets qui produisent des résultats ayant une valeur ajoutée pour l’Europe, y compris des projets transfrontières, nationaux ou à petite échelle.

Il comporte divers objectifs spécifiques:

• favoriser la mise en œuvre du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que le respect du principe de non-discrimination consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
• prévenir et combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance;
• promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées;
• promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l’intégration dans les politiques des questions d’égalité des sexes;
• prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d’autres groupes à risque, et protéger les victimes de cette violence;
• promouvoir et protéger les droits de l’enfant;
• assurer un niveau de protection maximal de la vie privée et des données à caractère personnel;
• renforcer l’exercice des droits liés à la citoyenneté de l’UE;
• permettre aux consommateurs ou entrepreneurs de l’UE de jouir pleinement des droits que leur confère l’UE, compte tenu des projets financés dans le cadre du programmeConsommateurs.

Types de projets

Pour atteindre ses objectifs, le programme financera un large éventail de projets, parmi lesquels: la collecte de données et de statistiques; des études, des recherches, des analyses et des enquêtes; des activités de formation; des activités d’apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion; le soutien d’acteurs clés, tels que des organisations non gouvernementales (ONG) qui proposent des projets créateurs de valeur ajoutée européenne en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté.

Conditions de participation

Ce programme est ouvert à toute organisation légalement établie dans l’UE, voire dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays candidats à l’UE, les candidats potentiels et les pays en voie d’adhésion à l’UE, pour autant que les conditions pertinentes soient remplies. Les organisations à but lucratif sont éligibles, à condition d’être associées à une organisation à but non lucratif ou publique.

Ce programme, doté d’un budget total de 439,473 millions d’euros, s’articule autour de programmes de travail annuels. Il sera régulièrement procédé au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre.

Ce nouveau programme succède aux programmes Droits fondamentaux et citoyenneté et Daphné III, ainsi qu’à deux volets - Lutte contre la discrimination et diversité et Égalité entre les femmes et les hommes - du programme pour l’emploi et la solidarité sociale (Progress) couvrant la période 2007-2013.

Dernière modification le: 29.08.2014