Règlement (CE) no 2011/2006 du Conseil

du 19 décembre 2006

portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé "l'acte d'adhésion de 2005"), et notamment son article 20, en liaison avec l'annexe IV et l'article 56,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [1] a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [2] a introduit des règles communes relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007. Le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil [3] a institué un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.

(2) Il convient d'adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.

(3) En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide. Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'accorder le paiement direct en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre. Afin d'appliquer les dispositions relatives au paiement séparé pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, il convient d'ajuster en conséquence les périodes de mise en œuvre.

(4) Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.

(5) L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l'ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées.

(6) Afin d'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie les mécanismes relatifs au régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et aux besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, prévus par le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'ajouter ces deux pays à la liste des pays bénéficiant de ces mesures. Il y a également lieu de procéder à d'autres adaptations de ce règlement afin de tenir compte de la situation particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7) Afin de permettre aux opérateurs bulgares et roumains de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) no 320/2006, il est nécessaire d'adapter ce règlement.

(8) Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié, y compris par l'acte d'adhésion de 2005, est modifié comme suit:

1) À l'article 71 quater, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée."

2) L'article 143 ter bis est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le texte figurant après la première phrase est remplacé par le texte suivant:

"Ce paiement est accordé pour une période représentative — qui pourrait être différente pour chaque produit — d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:

- les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006, selon le cas,

- les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001 ou au règlement (CE) no 318/2006, selon le cas,

- le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006, selon le cas.

Toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2006/2007, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2006/2007, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie:

a) la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007;

b) le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011;

c) la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit;

d) toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006."

b) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:

"3 bis. Pour 2007, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 31 mars visée au paragraphe 3 est remplacée par la date du 15 février 2007."

3) Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 318/2006 est modifié comme suit:

1) À l'article 7, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

"Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, la campagne de commercialisation est celle de 2006/2007."

2) L'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la Roumanie.

Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 11045 tonnes supplémentaires pour la Bulgarie et de 1966 tonnes supplémentaires pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne précédente.

Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en application de l'article 7, paragraphe 2."

3) L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2324735 tonnes par campagne de commercialisation.

Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:

- 198748 tonnes pour la Bulgarie,

- 296627 tonnes pour la France,

- 291633 tonnes pour le Portugal,

- 329636 tonnes pour la Roumanie,

- 19585 tonnes pour la Slovénie,

- 59925 tonnes pour la Finlande,

- 1128581 tonnes pour le Royaume-Uni."

4) L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 3

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par ce qui suit:

"Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:"

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

[2] JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

[3] JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

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ANNEXE I

Les annexes VII, VIII bis et XI bis du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:

1) Au point K 2 de l'annexe VII, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:

"Tableau 1

Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs

(en milliers d’euros) |

État membre | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |

Belgique | 47429 | 60968 | 74508 | 81752 | 81752 | 81752 | 81752 | 81752 | 81752 | 81752 | 81752 |

Bulgarie | — | 84 | 121 | 154 | 176 | 220 | 264 | 308 | 352 | 396 | 440 |

République tchèque | 27851 | 34319 | 40786 | 44245 | 44245 | 44245 | 44245 | 44245 | 44245 | 44245 | 44245 |

Danemark | 19314 | 25296 | 31278 | 34478 | 34478 | 34478 | 34478 | 34478 | 34478 | 34478 | 34478 |

Allemagne | 154974 | 203607 | 252240 | 278254 | 278254 | 278254 | 278254 | 278254 | 278254 | 278254 | 278254 |

Grèce | 17941 | 22455 | 26969 | 29384 | 29384 | 29384 | 29384 | 29384 | 29384 | 29384 | 29384 |

Espagne | 60272 | 74447 | 88621 | 96203 | 96203 | 96203 | 96203 | 96203 | 96203 | 96203 | 96203 |

France | 152441 | 199709 | 246976 | 272259 | 272259 | 272259 | 272259 | 272259 | 272259 | 272259 | 272259 |

Irlande | 11259 | 14092 | 16925 | 18441 | 18441 | 18441 | 18441 | 18441 | 18441 | 18441 | 18441 |

Italie | 79862 | 102006 | 124149 | 135994 | 135994 | 135994 | 135994 | 135994 | 135994 | 135994 | 135994 |

Lettonie | 4219 | 5164 | 6110 | 6616 | 6616 | 6616 | 6616 | 6616 | 6616 | 6616 | 6616 |

Lituanie | 6547 | 8012 | 9476 | 10260 | 10260 | 10260 | 10260 | 10260 | 10260 | 10260 | 10260 |

Hongrie | 26105 | 31986 | 37865 | 41010 | 41010 | 41010 | 41010 | 41010 | 41010 | 41010 | 41010 |

Pays-Bas | 41743 | 54272 | 66803 | 73504 | 73504 | 73504 | 73504 | 73504 | 73504 | 73504 | 73504 |

Autriche | 18971 | 24487 | 30004 | 32955 | 32955 | 32955 | 32955 | 32955 | 32955 | 32955 | 32955 |

Pologne | 99135 | 122906 | 146677 | 159392 | 159392 | 159392 | 159392 | 159392 | 159392 | 159392 | 159392 |

Portugal | 3940 | 4931 | 5922 | 6452 | 6452 | 6452 | 6452 | 6452 | 6452 | 6452 | 6452 |

Roumanie | — | 1930 | 2781 | 3536 | 4041 | 5051 | 6062 | 7072 | 8082 | 9093 | 10103 |

Slovénie | 2284 | 2858 | 3433 | 3740 | 3740 | 3740 | 3740 | 3740 | 3740 | 3740 | 3740 |

Slovaquie | 11813 | 14762 | 17712 | 19289 | 19289 | 19289 | 19289 | 19289 | 19289 | 19289 | 19289 |

Finlande | 8255 | 10332 | 12409 | 13520 | 13520 | 13520 | 13520 | 13520 | 13520 | 13520 | 13520 |

Suède | 20809 | 26045 | 31281 | 34082 | 34082 | 34082 | 34082 | 34082 | 34082 | 34082 | 34082 |

Royaume-Uni | 64340 | 80528 | 96717 | 105376 | 105376 | 105376 | 105376 | 105376 | 105376 | 105376 | 105376" |

2) L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE VIII bis

Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

(en milliers d’euros) |

2005 | — | 228800 | 23400 | 8900 | 33900 | 92000 | 350800 | 670 | 724600 | — | 35800 | 97700 |

2006 | — | 294551 | 27300 | 12500 | 43819 | 113847 | 446305 | 830 | 980835 | — | 44184 | 127213 |

2007 | 200384 | 377919 | 40400 | 16300 | 60764 | 154912 | 540286 | 1640 | 1263706 | 441930 | 58958 | 161362 |

2008 | 240521 | 469986 | 50500 | 20400 | 75610 | 193076 | 672765 | 2050 | 1572577 | 530681 | 73533 | 200912 |

2009 | 281154 | 559145 | 60500 | 24500 | 90016 | 230560 | 802610 | 2460 | 1870392 | 621636 | 87840 | 238989 |

2010 | 321376 | 644745 | 70600 | 28600 | 103916 | 267260 | 929210 | 2870 | 2155492 | 710441 | 101840 | 275489 |

2011 | 401620 | 730445 | 80700 | 32700 | 117816 | 303960 | 1055910 | 3280 | 2440492 | 888051 | 115840 | 312089 |

2012 | 481964 | 816045 | 90800 | 36800 | 131716 | 340660 | 1182510 | 3690 | 2725592 | 1065662 | 129840 | 348589 |

2013 | 562308 | 901745 | 100900 | 40900 | 145616 | 377360 | 1309210 | 4100 | 3010692 | 1243272 | 143940 | 385189 |

2014 | 642652 | 901745 | 100900 | 40900 | 145616 | 377360 | 1309210 | 4100 | 3010692 | 1420882 | 143940 | 385189 |

2015 | 722996 | 901745 | 100900 | 40900 | 145616 | 377360 | 1309210 | 4100 | 3010692 | 1598493 | 143940 | 385189 |

2016 et années suivantes | 803340 | 901745 | 100900 | 40900 | 145616 | 377360 | 1309210 | 4100 | 3010692 | 1776103 | 143940 | 385189" |

3) L'annexe XI bis est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE XI bis

Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3

(en millions d’euros) |

2005 | — | 0,87 | 0,04 | 0,03 | 0,10 | 0,10 | 0,78 | 0,03 | 0,56 | — | 0,08 | 0,04 |

2006 | — | 1,02 | 0,04 | 0,03 | 0,12 | 0,12 | 0,90 | 0,03 | 0,65 | — | 0,10 | 0,04 |

2007 | 0,11 | 1,17 | 0,05 | 0,04 | 0,14 | 0,14 | 1,03 | 0,04 | 0,74 | 0,19 | 0,11 | 0,05 |

2008 | 0,13 | 1,46 | 0,06 | 0,05 | 0,17 | 0,17 | 1,29 | 0,05 | 0,93 | 0,23 | 0,14 | 0,06 |

2009 | 0,15 | 1,75 | 0,07 | 0,06 | 0,21 | 0,21 | 1,55 | 0,06 | 1,11 | 0,26 | 0,17 | 0,07 |

2010 | 0,17 | 2,04 | 0,08 | 0,07 | 0,24 | 0,24 | 1,81 | 0,07 | 1,30 | 0,30 | 0,19 | 0,08 |

2011 | 0,22 | 2,33 | 0,10 | 0,08 | 0,28 | 0,28 | 2,07 | 0,08 | 1,48 | 0,38 | 0,22 | 0,09 |

2012 | 0,26 | 2,62 | 0,11 | 0,09 | 0,31 | 0,31 | 2,33 | 0,09 | 1,67 | 0,45 | 0,25 | 0,11 |

2013 | 0,30 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,53 | 0,28 | 0,12 |

2014 | 0,34 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,60 | 0,28 | 0,12 |

2015 | 0,39 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,68 | 0,28 | 0,12 |

2016 | 0,43 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,75 | 0,28 | 0,12 |

Années suivantes | 0,43 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,75 | 0,28 | 0,12" |

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ANNEXE II

"ANNEXE III

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

(en tonnes) |

États membres ou régions (1) | Sucre (2) | Isoglucose (3) | Sirop d'inuline (4) |

Belgique | 819812 | 85694 | 0 |

Bulgarie | 4752 | 67108 | — |

République tchèque | 454862 | — | — |

Danemark | 420746 | — | — |

Allemagne | 3655456 | 42360 | — |

Grèce | 317502 | 15433 | — |

Espagne | 903843 | 98845 | — |

France (métropole) | 3552221 | 23755 | 0 |

Départements français d'outre-mer | 480245 | — | — |

Irlande | 0 | — | — |

Italie | 778706 | 24301 | — |

Lettonie | 66505 | — | — |

Lituanie | 103010 | — | — |

Hongrie | 401684 | 164736 | — |

Pays-Bas | 864560 | 10891 | 0 |

Autriche | 387326 | — | — |

Pologne | 1671926 | 32056 | — |

Portugal (continental) | 34500 | 11870 | — |

Région autonome des Açores | 9953 | — | — |

Roumanie | 109164 | 11947 | — |

Slovaquie | 207432 | 50928 | — |

Slovénie | 52973 | — | — |

Finlande | 146087 | 14210 | — |

Suède | 325700 | — | — |

Royaume-Uni | 1138627 | 32602 | — |

Total | 16907591 | 686736 | 0" |

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32006R2011