• 31999R0955

    Règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe
     JO L 119 du 7.5.1999, p. 1–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    htmlpdf


  • 31999R0955R(01)




Haut



Géré par l'Office des publications