• 32002L0058R(01)




  • 32002L0058

    Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
     JO L 201 du 31.7.2002, p. 37–47 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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