• 32000L0031R(01)




  • 32000L0031

    Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
     JO L 178 du 17.7.2000, p. 1–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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