31999L0009

DIRECTIVE 1999/9/CE DE LA COMMISSION du 26 février 1999 modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (1), et notamment son article 9,

considérant que la directive 97/17/CE de la Commission (2) porte modalités d'application de la directive 92/75/CEE en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques;

considérant que la mise au point et l'adoption de méthodes de mesure (EN 50242) ont connu des retards; que, en l'absence de normes de mesure harmonisées, il est impossible aux fournisseurs de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 97/17/CE; que l'application de ladite directive doit, par conséquent, être différée;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 4 de la directive 97/17/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres adoptent et publient avant le 28 février 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1999.

Néanmoins, les États membres admettent, jusqu'au 31 juillet 1999:

- la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition de produits et

- la distribution de communications sous forme imprimée visées à l'article 2, paragraphe 4,

qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 13. 10. 1992, p. 16.

(2) JO L 118 du 7. 5. 1997, p. 1.