• 31999L0070R(01)




  • 31999L0070

    Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée
     JO L 175 du 10.7.1999, p. 43–48 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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