• 31999L0044R(01)




  • 31999L0044

    Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
     JO L 171 du 7.7.1999, p. 12–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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