• 31997L0036R(02)




  • 31997L0036R(01)




  • 31997L0036

    Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
     JO L 202 du 30.7.1997, p. 60–70 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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