• 31996L0092R(01)




  • 31996L0092

    Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
     JO L 27 du 30.1.1997, p. 20–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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