20060227

Décision du Conseil

du 27 février 2006

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2006/235/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

considérant ce qui suit:

(1) Les activités de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, institués par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil [2], ont déjà été étendues à d'autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la Communauté, compte tenu du caractère transfrontière des problèmes d'environnement et de la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

(2) Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté le 26 octobre 2004.

(4) L'accord devrait être approuvé par la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord [3].

Article 3

La Communauté est représentée par la Commission au sein du comité mixte créé au titre de l'article 16 de l'accord.

La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour toute dérogation importante à l'égard de l'ajout d'actes de la législation communautaire à l'annexe I et pour toute modification à l'annexe III.

Pour toutes les autres décisions du comité mixte, y compris pour l'insertion régulière d'actes de la législation communautaire à l'annexe I, sous réserve des ajustements techniques nécessaires, et pour les questions liées au fonctionnement interne du comité mixte, la position de la Communauté est arrêtée par la Commission.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006

Par le Conseil

La présidente

U. Plassnik

[1] Non encore publié au Journal officiel.

[2] JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

[3] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

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32006D0235