• COM/95/86 final - COD 95/0074

    Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle/* COM/95/86 final - COD 95/0074 */
     JO C 185 du 19.7.1995, p. 4–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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  • COM/95/86FINAL

    RAPPORT D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE/* COM/95/86FINAL */

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