20070823

Décision no 3/2007 du Comité mixte CE-Suisse

du 23 août 2007

modifiant les tableaux III et IV (b) du protocole no 2

(2007/596/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme "l’accord", modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Les prix de référence intérieurs de l’ensemble des matières premières ont été fixés par le Comité mixte à la fin de l’année 2006. Les prix de référence intérieurs devraient être revus périodiquement, au moins une fois par an.

(4) Le marché des céréales ayant semblé réellement instable vers la fin de l’année 2006, une révision a été prévue en mai.

(5) La révision des prix des céréales ayant donné des chiffres substantiellement différents, il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV (b) du protocole no 2,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau IV (b) du protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er août 2007.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2007.

Par le Comité mixte

Le président

Luc Verheukelen

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ANNEXE I

"TABLEAU III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

(CHF pour 100 kg net) |

Matière première agricole | Prix de référence intérieur suisse | Prix de référence intérieur communautaire | Différence de prix de référence intérieur Suisse/CE |

Blé tendre | 54,41 | 25,80 | 28,60 |

Blé dur | 42,16 | 32,38 | 9,80 |

Seigle | 48,84 | 26,29 | 22,55 |

Orge | 44,16 | 34,60 | 9,55 |

Maïs | 37,25 | 26,82 | 10,45 |

Farine de blé tendre | 95,50 | 48,26 | 47,25 |

Lait entier en poudre | 586,90 | 354,29 | 232,60 |

Lait écrémé en poudre | 457,33 | 304,39 | 152,95 |

Beurre | 905,00 | 406,98 | 498,00 |

Sucre | — | — | 0,00 |

Œufs [1] | 255,00 | 205,50 | 49,50 |

Pommes de terre fraîches | 42,00 | 21,00 | 21,00 |

Graisse végétale [2] | 390,00 | 160,00 | 230,00 |

[1] Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85.

[2] Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %."

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ANNEXE II

"TABLEAU IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

(CHF pour 100 kg net) |

Matière première agricole | Montant de base à compter de l’entrée en vigueur |

Blé tendre | 26,00 |

Blé dur | 9,00 |

Seigle | 20,00 |

Orge | 9,00 |

Maïs | 9,00 |

Farine de blé tendre | 43,00 |

Lait entier en poudre | 209,00 |

Lait écrémé en poudre | 138,00 |

Beurre | 473,00 |

Sucre | 0,00 |

Œufs | 36,00 |

Pommes de terre fraîches | 19,00 |

Graisse végétale | 207,00" |

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