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Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Statut juridique du documentPlus en vigueur

Numéro CELEX:
32013R1407
Forme:
Règlement
Auteur:
Commission européenne
Date du document:
18/12/2013
Nombre de pages:
8
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