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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

COM/2017/0489 final - 2017/0226 (COD)

Numéro CELEX:
52017PC0489
Forme:
Proposition de directive
Auteur:
Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Date du document:
13/09/2017
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Domaine: Tout, Secteur du document: 5, Type de document: DC, PC, Type de document: DC, PC, Année: 2017, Exclure les rectificatifs: Vrai, Numéro: 489, Langue de recherche: Français