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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

COM/2018/373 final - 2018/0198 (COD)

Numéro CELEX:
52018PC0373
Forme:
Proposition de règlement
Auteur:
Commission européenne, Direction générale de la politique régionale et urbaine
Date du document:
29/05/2018
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Domaine: Tout, Secteur du document: 5, Type de document: DC, PC, Type de document: DC, PC, Année: 2018, Exclure les rectificatifs: Vrai, Numéro: 373, Langue de recherche: Français