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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

COM/2018/020 final - 2018/05 (CNS)

Numéro CELEX:
52018PC0020
Forme:
Proposition de directive
Auteur:
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Date du document:
18/01/2018
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Domaine: Tout, Secteur du document: 5, Type de document: DC, PC, Type de document: DC, PC, Année: 2018, Exclure les rectificatifs: Vrai, Numéro: 20, Langue de recherche: Français