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législation en vigueur

Limiter aux actes de base: Vrai, Secteur du document: 2, 3, 4, Ne rechercher que la législation en vigueur: Vrai, Code du répertoire, 1er niveau: Pêche, Code du répertoire, 2e niveau: Politique commune de la pêche, Code du répertoire, 3e niveau: Mesures structurelles

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Règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n ° 2328/2003, (CE) n ° 861/2006, (CE) n ° 1198/2006 et (CE) n ° 791/2007 et le règlement (UE) n ° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil

JO L 149 du 20.5.2014, p. 1–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) n ° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

JO L 347 du 30.12.2011, p. 44–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
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Règlement d'exécution (UE) 2016/761 de la Commission du 13 mai 2016 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2016

JO L 126 du 14.5.2016, p. 67–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement d'exécution (UE) 2015/2407 de la Commission du 18 décembre 2015 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie

JO L 333 du 19.12.2015, p. 104–107 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement délégué (UE) 2015/1930 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères permettant d'établir le niveau des corrections financières et d'appliquer des corrections financières forfaitaires, et modifiant le règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission

JO L 282 du 28.10.2015, p. 2–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)

JO L 222 du 25.8.2015, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement délégué (UE) 2015/531 de la Commission du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d'atténuer le changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche

JO L 86 du 31.3.2015, p. 1–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d'inadmissibilité des demandes

JO L 51 du 24.2.2015, p. 1–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

JO L 16 du 23.1.2015, p. 23–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement d'exécution (UE) n °1362/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l'approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes

JO L 365 du 19.12.2014, p. 124–136 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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