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législation en vigueur

Limiter aux actes de base: Vrai, Secteur du document: 2, 3, 4, Ne rechercher que la législation en vigueur: Vrai, Code du répertoire, 1er niveau: Pêche, Code du répertoire, 2e niveau: Politique commune de la pêche, Code du répertoire, 3e niveau: Conservation des ressources, Code du répertoire, 4e niveau: Quotas de capture et gestion des stocks

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Règlement (UE) n ° 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

JO L 316 du 14.11.2012, p. 34–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2016/766 de la Commission du 13 mai 2016 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

JO L 127 du 18.5.2016, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2016/471 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

JO L 85 du 1.4.2016, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2016/470 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

JO L 85 du 1.4.2016, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2016/469 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

JO L 85 du 1.4.2016, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2016/468 de la Commission du 29 mars 2016 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon de la France

JO L 85 du 1.4.2016, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques

JO L 16 du 23.1.2016, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2015/2339 de la Commission du 11 décembre 2015 interdisant la pêche du flétan noir commun dans les zones OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de l'Espagne

JO L 330 du 16.12.2015, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2015/2313 du Conseil du 30 novembre 2015 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia

JO L 328 du 12.12.2015, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Règlement (UE) 2015/2293 de la Commission du 4 décembre 2015 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon du Portugal

JO L 324 du 10.12.2015, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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