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Affaire C-69/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration [Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Notion de décision concernant (la) demande d’asile au sens de l’article 39 de cette directive — Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié — Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale — Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée — Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif]
- Numéro CELEX:
- 62010CA0069
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/07/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011.
Brahim Samba Diouf contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif - Luxembourg.
Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Notion de ‘décision concernant [la] demande d’asile’ au sens de l’article 39 de cette directive - Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié - Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale - Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée - Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée - Droit à un contrôle juridictionnel effectif.
Affaire C-69/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:524
- Numéro CELEX:
- 62010CJ0069
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/07/2011
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 1 mars 2011.
Brahim Samba Diouf contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif - Luxembourg.
Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Notion de ‘décision concernant [la] demande d’asile’ au sens de l’article 39 de cette directive - Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié - Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale - Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée - Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée - Droit à un contrôle juridictionnel effectif.
Affaire C-69/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:102
- Numéro CELEX:
- 62010CC0069
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 01/03/2011
Affaire C-69/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 5 février 2010 — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
- Numéro CELEX:
- 62010CN0069
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/02/2010
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62010C?0069, Langue de recherche: Français