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    Affaire C-369/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2011 — ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corp., ISD Polska sp. z o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.)/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Décision de la Commission — Constat de l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun — Ordre de récupération de l’aide — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Principe de protection de la confiance légitime — Détermination du caractère «approprié» du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides)

    Numéro CELEX:
    62009CA0369
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    24/03/2011
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-369/09 P: Pourvoi formé le 15 septembre 2009 par ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corporation, ISD Polska sp. z o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.) contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (huitième chambre) rendu le 1 er juillet 2009 dans les affaires jointes T-273/06 et T-297/06, ISD Polska e.a./Commission

    Numéro CELEX:
    62009CN0369
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    15/09/2009
    Nombre de pages:
    2
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