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Affaire C-31/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) — Demande d’octroi du statut de réfugié — Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83]

OJ C 221, 14/08/2010, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

OJ C 221, 14/08/2010, p. 9–9

Numéro CELEX:: 62009CA0031
Langues:: BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
Forme:: Informations judiciaires

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 17/06/2010
Nombre de pages:: 1

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010.
Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal.
Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.
Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - Demande d’octroi du statut de réfugié - Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 - Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83.
Affaire C-31/09.

European Court Reports 2010 I-05539

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:351

Numéro CELEX:: 62009CJ0031
Forme:: Arrêt

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 17/06/2010

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Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 4 mars 2010.
Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal.
Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.
Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - Demande d’octroi du statut de réfugié - Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 - Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83.
Affaire C-31/09.

European Court Reports 2010 I-05539

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:119

Numéro CELEX:: 62009CC0031
Forme:: Conclusions de l’avocat général

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 04/03/2010

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Affaire C-31/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővarosi Bíróság (Hongrie) le 26 janvier 2009 — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

OJ C 82, 04/04/2009, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

OJ C 82, 04/04/2009, p. 15–15

Numéro CELEX:: 62009CN0031
Langues:: BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
Forme:: Informations judiciaires

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 26/01/2009
Nombre de pages:: 1

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Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0031, Langue de recherche: Français