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    Affaire C-174/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — NCC Construction Danmark A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti mixte — Biens et services utilisés à la fois pour des activités taxées et des activités exonérées — Calcul du prorata de déduction — Notion d’ opérations accessoires immobilières — Livraisons à soi-même — Principe de neutralité fiscale)

    Numéro CELEX:
    62008CA0174
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    29/10/2009
    Nombre de pages:
    2

    Affaire C-174/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2008 — NCC Construction Danmark A/S/Skatteministeriet

    Numéro CELEX:
    62008CN0174
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    28/04/2008
    Nombre de pages:
    1
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