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Affaire C-313/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Kirtruna SL, Elisa Vigano/Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Procédure d'insolvabilité — Succession dans le contrat de bail)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0313
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/10/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008.
Kirtruna SL et Elisa Vigano contre Red Elite de Electrodomésticos SA et autres.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Barcelona - Espagne.
Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Transfert d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Procédure d’insolvabilité - Succession dans le contrat de bail.
Affaire C-313/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:574
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0313
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/10/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0313, Langue de recherche: Français