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    Affaire T-19/06: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Mindo/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer )

    Numéro CELEX:
    62006TA0019
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Tribunal
    Date du document:
    05/10/2011
    Nombre de pages:
    1

    Affaire T-19/06: Recours introduit le 20 janvier 2006 — Mindo/Commission

    Numéro CELEX:
    62006TN0019
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    20/01/2006
    Nombre de pages:
    1
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