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    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007.
    Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
    Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Mesures de transposition.
    Affaire C-507/04.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:427

    Numéro CELEX:
    62004CJ0507
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    12/07/2007

    Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 11 janvier 2007.
    Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
    Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Mesures de transposition.
    Affaire C-507/04.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:8

    Numéro CELEX:
    62004CC0507
    Forme:
    Conclusions de l’avocat général
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    11/01/2007
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