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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2001.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Opérations étroitement liées - Notion.
Affaire C-76/99.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2001:12
- Numéro CELEX:
- 61999CJ0076
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/01/2001
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 25 mai 2000.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Opérations étroitement liées - Notion.
Affaire C-76/99.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2000:289
- Numéro CELEX:
- 61999CC0076
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/05/2000
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61999C?0076, Langue de recherche: Français