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Arrêt de la Cour du 15 mai 1997.
Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne.
Aides d'Etat - Décisions de la Commission suspendant le versement de certaines aides jusqu'au remboursement d'aides illicites antérieures.
Affaire C-355/95 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:241
- Numéro CELEX:
- 61995CJ0355
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/05/1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 10 décembre 1996.
Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne.
Aides d'Etat - Décisions de la Commission suspendant le versement de certaines aides jusqu'au remboursement d'aides illicites antérieures.
Affaire C-355/95 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1996:483
- Numéro CELEX:
- 61995CC0355
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/12/1996
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61995C?0355, Langue de recherche: Français