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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 1997.
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.
Annulation de la décision nº 95/184/CE du Conseil - Prérogatives du Parlement.
Affaire C-259/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:454
- Numéro CELEX:
- 61995CJ0259
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/10/1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 20 mars 1997.
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.
Annulation de la décision nº 95/184/CE du Conseil - Prérogatives du Parlement.
Affaire C-259/95.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1997:166
- Numéro CELEX:
- 61995CC0259
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/03/1997
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61995C?0259, Langue de recherche: Français