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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 1992.
Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg.
Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht - Allemagne.
Contrôle sanitaire - Redevance - Directive 85/73/CEE - Décision 88/408/CEE - Effet direct.
Affaire C-156/91.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:423
- Numéro CELEX:
- 61991CJ0156
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/11/1992
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 juin 1992.
Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg.
Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht - Allemagne.
Contrôle sanitaire - Redevance - Directive 85/73/CEE - Décision 88/408/CEE - Effet direct.
Affaire C-156/91.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1992:279
- Numéro CELEX:
- 61991CC0156
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/06/1992
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61991C?0156, Langue de recherche: Français