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    Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 avril 1995.
    G. B. Martinelli contre Commission des Communautés européennes.
    Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE.
    Affaire T-150/89.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1995:70

    Numéro CELEX:
    61989TJ0150
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Tribunal de première instance
    Date du document:
    06/04/1995
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