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Arrêt de la Cour du 7 février 1984.
Duphar BV et autres contre État néerlandais.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Régime de soins de santé - Compatibilité avec le traité des restrictions de l'accès à certains médicaments.
Affaire 238/82.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1984:45
- Numéro CELEX:
- 61982CJ0238
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/02/1984
Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 14 septembre 1983.
Duphar BV et autres contre État néerlandais.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Régime de soins de santé - Compatibilité avec le traité des restrictions de l'accès à certains médicaments.
Affaire 238/82.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1983:226
- Numéro CELEX:
- 61982CC0238
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/09/1983
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61982??0238, Langue de recherche: Français