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Arrêt de la Cour du 30 avril 1974.
R. & V. Haegeman contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.
Affaire 181-73.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1974:41
- Numéro CELEX:
- 61973CJ0181
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 30/04/1974
Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 2 avril 1974.
R. & V. Haegeman contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.
Affaire 181-73.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1974:31
- Numéro CELEX:
- 61973CC0181
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/04/1974
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61973??0181, Langue de recherche: Français