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Arrêt de la Cour du 12 mai 1964.
M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg.
Affaire 101-63.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1964:28
- Numéro CELEX:
- 61963CJ0101
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/05/1964
Conclusions de l'avocat général Lagrange présentées le 30 avril 1964.
M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg.
Affaire 101-63.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1964:24
- Numéro CELEX:
- 61963CC0101
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 30/04/1964
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61963??0101, Langue de recherche: Français