Procedure 2017/0290/COD COM (2017) 648:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement
de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Proposal withdrawn
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2017/0290/COD
Withdrawal of proposal
European Commission European Commission
Retrait par la Commission
Retrait par la Commission
29/09/2020
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
27/03/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Daniela AIUTO
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2017
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
05/07/2018
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
Michiel SCHEFFER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
130
Plenary date:
04/07/2018 -
05/07/2018
Documents:
COR 2017-06151
CELEX number of the main document:
52017AR6151
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/04/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Stefan BACK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
534
Plenary date:
18/04/2018 -
19/04/2018
Documents:
EESC 2017-05168
CELEX number of the main document:
52017AE5168
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
08/11/2017
Leading person:
Violeta BULC
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Joint leading person:
Maroš ŠEFČOVIČ
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E091 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/648/FINAL SWD/2017/362/FINAL SWD/2017/363/FINAL
CELEX number of the main document:
52017SC0362 ; 52017SC0363 ; 52017PC0648