Procedure 2016/0413/COD COM (2016) 825:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union
ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2016/0413/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1672
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/09/2018
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; Commission économique et monétaire
Rapporteur
Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR; Mady DELVAUX
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
02/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/07/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 49 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/12/2016
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
23/12/2016
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E033 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/825/FINAL SWD/2016/470/FINAL SWD/2016/471/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0825 ; 52016SC0470 ; 52016SC0471