Procedure 2013/0407/COD COM (2013) 821:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2013/0407/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
11/03/2016
CELEX number of the main document:
32016L0343
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
09/03/2016
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/01/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
20/01/2016
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Nathalie GRIESBECK
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Pascal DURAND
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/01/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/01/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/11/2015
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 63 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/03/2014
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
28/11/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/11/2013
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E082 -P2PTB)
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/821/FINAL IP/2013/1157
CELEX number of the main document:
52013PC0821